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P-29, r. 2 - Règlement sur les eaux embouteillées

Article 11
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Texte complet
11. Si on mélange une «eau de source» avec une «eau minérale», le produit doit être appelé «eau de source» s’il satisfait aux normes définies aux paragraphes c et d de l’article 7 et «eau minérale» dans le cas contraire.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 5, a. 11.
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